| 11.03.2002 AR portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social, et mod. l'AR du 08.04.1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 175708
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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