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29.03.2002 AR portant application de l'art. 37, par. 17, et de l'art. 165, dernier al., de la loi rel. à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Cet arrêté porte application de l'art. 37, par. 17 (l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les coûts des soins), et de l'art. 165, dernier al. (des offices de tarification), de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, ...
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