07.02.2002 ABRBC mod. l'AGRBC du 19.07.2001 rel. à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative

signataire
DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
n° inforum
175821
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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