| 05.07.2001 Ordonnance mod. l'Ordonnance du 27.04.1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs |
- DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
et al.
- n° inforum
- 175890
- essence
- ...
- type de document
- Ordonnance
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