21.02.2002 Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités

signataire
DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
et al.
n° inforum
175921
essence
...
type de document
Ordonnance
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