| 08.04.2002 Loi mod. les art. 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17.06.1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures |
- REYNDERS Didier - Min. des Finances,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 175986
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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