| 15.04.2002 Loi portant confirmation de l'AR du 14.06.2001 portant exécution de l'art. 168 de la loi du 12.08.2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 176368
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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