15.04.2002 Loi portant confirmation de l'AR du 14.06.2001 portant exécution de l'art. 168 de la loi du 12.08.2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
L'AR du 14.06.2001 portant exécution de l'art. 168 de la loi du 12.08.2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (l'incidence sur la pension du secteur public des différentes périodes d'absence des membres du personnel nommés à ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner