21.12.2001Ordonnance mod. l'ordonnance du 12.02.1998 portant création des agences immobilières sociales
Cet ordonnance modifie l'ordonnance du 12.02.1998 portant création des agences immobilières sociales:
- art. 2: définitions;
- art. 3: l'agence immobilière sociale - médiatrice;
- art. 5: le montant du loyer;
- art. 7, ...
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