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17.04.2002 Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police

Cette loi instaure la peine de travail comme peine autonome en matière correctionele et de police.
Par conséquent, le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et la loi du 29.06.1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ...

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