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07.03.2002 Loi mod. le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration

Cette loi réforme et simplifie la procédure selon laquelle les Belges qui résident à l'étranger participent à la vie politique de leur pays d'origine en votant pour l'élection de la Chambre des Représentants et du Sénat. Ils pourront dorénavant ...
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