| 07.03.2002 Loi mod. le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
MICHEL Louis - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 176469
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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