| 18.04.2002 Ordonnance mod. l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de le Région de Bruxelles-Capitale |
- DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
et al.
- n° inforum
- 176482
- essence
- ...
- type de document
- Ordonnance
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