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21.03.2002 AGRBC mod. le champ d'application des pouvoirs locaux tel que défini par l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés, ainsi que l'AGRBC du 05.02.1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

Cet arrêté modifie le champ d'application des pouvoirs locaux tel que défini par l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés, ainsi que l'AGRBC du 05.02.1998 déterminant les critères de répartition des ...
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