| 25.04.2002 Déc. portant assentiment au Traité de Nice mod. le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B, C et à l'Acte final, faits à Nice le 26.02.2001 |
- DEMOTTE Rudy - Min. de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française,
et al.
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