| 10.01.2002 Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17.06.1999 |
- CHABERT Jos - Min. chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
- n° inforum
- 176616
- essence
- ...
- type de document
- Ordonnance
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