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15.04.2002 AR rel. à l'octroi d'une indemnité pour prestations opérationnelles imprévues aux officiers professionnels des services publics d'incendie

Les communes sont autorisées à accorder une indemnité pour toutes les prestations opérationnelles imprévues aux officiers professionnels des services publics d'incendie.
Le terme 'commune' vise également une intercommunale d'incendie et le ...
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