14.03.2002 AR autorisant l'Agence régionale pour la Propreté, 'Bruxelles-Propreté', à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
176662
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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