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18.04.2002 AGCF fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Lorsque la contribution financière moyenne dépasse 10,44 EUR par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'Office de la Naissance et de l'Enfance à charge de la crèche ou du prégardiennat, conformément au tableau annexé au présent ...
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