| 18.04.2002 AGCF fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance |
- NOLLET Jean-Marc - Min. de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE du Gouvernement de la Communauté française,
- n° inforum
- 176750
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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