| 14.05.2002 AR fixant le surcoût rel. à la partie des cotisations de sécurité sociale sur les allocations, primes et indemnités des membres du personnel des zones de police |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 176970
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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