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06.05.2002 Loi rel. au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

Cette loi a en premier lieu pour objet de créer le Fonds des pensions de la police intégrée.

Ce Fonds prendra en charge toutes les pensions de retraite et de survie accordées à partir du 01.04.2001 au personnel statutaire des services de police ...

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