| 16.04.2002 AR mod. l'AR du 25.10.1971 portant exécution de la loi du 20.07.1971 instituant des prestations familiales garanties, l'AR du 12.04.1984 portant exécution des art. 42bis et 56, par. 2, des lois coordonnées rel. aux allocations familiales pour travailleurs salairés et l'AR du 12.08.1985 portant exécution de l'art. 62, par. 5, des lois coordonnées rel. aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 177056
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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