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03.05.2002 AM portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'art. 60 de la loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins

La grille standardisée déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées, applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'art. 60 de la loi du 30.06.1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, annexée ...
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