03.06.2002 AR rel. au statut des membres de l'organe de contrÎle visé à l'art. 44/7 de la loi du 05.08.1992 sur la fonction de police

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
177431
essence
...
type de document
ArrĂȘtĂ© Royal
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