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30.05.2002 AR déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'art. 44/7 de la loi sur la fonction de police

Les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'art. 44/7 de la loi sur la fonction de police sont fixées.

Dans le cadre de la réforme des polices, la mission de cet organe de contrôle porte sur le respect des règles de ...

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