30.05.2002 AR déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'art. 44/7 de la loi sur la fonction de police

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
177474
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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