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02.08.2002 Loi-programme - Délai de prescription pour le paiement des cotisations ONSSAPL (art. 5)

Cette loi insère une disposition supplémentaire dans l'art. 6 de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions sociales, qui règle le délai de prescription des créances de et contre l'ONSSAPL.

Jusqu'à présent, seul un délai de prescription (de ...

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