| 16.04.2002 AR mod. l'AR du 03.05.1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'art. 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, doit répondre |
- AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 177680
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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