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05.06.2002 Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée

La présente loi transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28.06.1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée là où la réglementation belge ...

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