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02.08.2002 Loi-programme - Modification de la loi du 24.01.2002 mod. l'AR du 18.11.1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des art. 29 et 49 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions (art. 62)

L'art. 10 de la loi du 24.01.2002 modifiant l'AR du 18.11.1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des art. 29 et 49 de la loi du 26.07.1996 portant ...
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