Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

02.08.2002 Loi-programme - Congé de paternité et d'adoption (art. 95-96)

A l'art. 30 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail et à l'art. 25quinquies de la loi du 01.04.1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, il est inséré un nouveau paragraphe qui donne ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner