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02.08.2002 Loi-programme - Extension des dispositions de la loi créant les fonds budgétaires (art. 135)

Un fonds est créé en vue de la réutilisation:
  • des recettes résultant des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles ...
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