20.06.2002 AR rel. aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard

signataire
AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
et al.
n° inforum
177831
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner