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26.06.2002 AR rel. à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

L'exception prévue à l'art. 22, al. 2, de la loi du 03.01.1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 30 janvier 1991, est applicable aux ...

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