inforum 7.5 - 26.06.2002 AR portant exécution de l'art. 69, par. 4, al. 3 et 4, de ...

26.06.2002 AR portant exécution de l'art. 69, par. 4, al. 3 et 4, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°, de la même loi

Pour certaines prestations l'intervention est réduite du 01.07.2002 au 30.09.2002.

Le résultat obtenu de cette réduction doit être arrondi au cent inférieur ou supérieur suivant que la fraction de cent est plus petite que 0,50 ou ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner