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20.12.2001 ACCCF 2001/1094 mod. l'ACCCF du 20.07.2000 portant application du déc. du 27.05.1999 rel. à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

Cet arrêté octroie un délai complémentaire aux maisons d'accueil afin de se conformer aux normes architecturales et ce dans l'attente de l'adoption d'une législation permettant de leur accorder un soutien financier à cet effet.

Par conséquent, ...

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