| 20.12.2001 ACCCF 2001/1094 mod. l'ACCCF du 20.07.2000 portant application du déc. du 27.05.1999 rel. à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil |
- HUTCHINSON Alain - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action sociale et de la Famille,
- n° inforum
- 177863
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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