| 20.03.2002 AR mod. l'AR du 09.09.1975 rel. aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique |
- PICQUE Charles - Min. de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes,
- n° inforum
- 177955
- essence
- ...
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- Arrêté Royal
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