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18.10.2001 ACCCF 2001/549 rel. à l'application du déc. de la Commission communautaire française du 12.07.2001 mod. diverses législations rel. aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et rel. à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle

Suite à la modification des diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes, pour pouvoir appliquer 'l'Accord avec le non marchand' ...

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