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07.05.2002 AR mod. l'AR du 06.08.1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

Cet arrêté met en place une structure de concertation représentative et efficace, entre les communautés, les régions et l'Etat fédéral.

Par conséquent, les art. 1, 2 et 3 de l'AR du 06.08.1985 portant création d'un Conseil supérieur et de ...

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