| 02.08.2002 Loi-programme - Modifications de l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice des professions des soins de santé (art. 67-71) |
- VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 178089
- essence
- Cet article autorise la délivrance par des personnes liées à des centres spécialisés de matériel médical couramment utilisé par des personnes qui souffrent de maladies chroniques (modification de l'art. 4, par. 2, 6°, de l'AR n° 78 du 10.11.1967 ...
- type de document
- Loi
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