02.08.2002 Loi-programme - Modification Ă la loi du 05.09.1952 rel. Ă l'expertise et au commerce des viandes (art. 80) - Modification Ă la loi du 15.04.1965 conc. l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 05.09.1952 rel. Ă l'expertise et au commerce des viandes (art. 81)
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