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13.06.2002 Ordonnance portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22.09.1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12.09.1986

Le Protocole, fait à Bruxelles le 22.09.1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12.09.1986, sortira, en ...
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