27.06.2002 Ordonnance mod. l'Ordonnance du 16.07.1998 rel. à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

signataire
DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
et al.
n° inforum
178165
essence
...
type de document
Ordonnance
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