| 06.05.2002 AR mod. l'AR du 07.04.1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles |
- NEYTS Annemie - Min., adjointe au Min. des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture,
- n° inforum
- 178201
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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