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02.08.2002 Loi-programme - Réforme des polices (art. 161-162)

La décision de proposition à la présentation au Roi par le conseil communal ou le conseil de police d'un candidat à la fonction de chef de police doit désormais être communiquée in extenso à l'autorité de tutelle (modification de l'art. 86 de la ...
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