Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

02.08.2002 Loi-programme - Réforme des polices (art. 163)

La portée de cet article est d'affiner la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, à la lumière de l'art. 3 de la loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner