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02.08.2002 Loi-programme - Réforme des polices (art. 164)

Dans le but de donner la possibilité, aussi bien à l'Etat belge qu'aux communes et zones de police pluricommunales, d'acquérir la totalité des ex-brigades de gendarmerie comme un seul ensemble fonctionnel, le régime initial de transfert est ...
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