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02.08.2002 Loi-programme - Réforme des polices (art. 165)

Un Titre VIIIbis instituant auprès du Service public fédéral Chancellerie et services généraux une Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local est inséré dans la loi du 07.12.1998 organisant un service de police ...
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