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02.08.2002 Loi-programme - Modifications de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 171-174)

Les articles suivants de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont modifiés:
  • art. 105decies: Code d'éthique des personnes qui offrent des services d'information ou d'autres services grâce au ...
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