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02.08.2002 Loi-programme - Intégration sociale - Dispositions diverses (art. 182-183)

La disposition constitue la base légale par laquelle le ministre, à qui revient la compétence de l'Intégration sociale, peut attribuer des subsides aux organisations actives au niveau de l'intégration sociale.

La Chambre devra voter chaque année ...

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