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02.08.2002 Loi-programme - Intégration sociale - Modifications de la loi organique des CPAS du 08.07.1976 (art. 184-187)

L' art. 57, par. 2, de la loi organique des CPAS du 08.07.1976 est complété par un al. 7. A la suite de la saisie sur les immeubles des marchands de sommeil (voir doc. n° 178393), les étrangers découverts sont sans abri et un relogement peut être ...
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