02.08.2002 Loi-programme - Intégration sociale - Modifications de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 190-193)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
178393
essence
...
type de document
Loi
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