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18.04.2002 AGRBC mod. l'AGRBC du 12.02.1998 organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres publics d'aide sociale

Pour pouvoir bénéficier de la subvention pour la rénovation d'immeubles isolés, la commune ou le CPAS, doit être, à la date de la liquidation de la subvention, propriétaire ou emphytéote du ou des immeubles concernés. Au cas où la commune ou le ...
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